En 2010, la Commission des Nations Unies sur Droit Commercial International (CNUDCI) a invité les professeurs Emmanuel Gaillard et George Bermann à contribuer, en qualité d’experts, à la rédaction d’un Guide sur la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en vue de promouvoir l’interprétation uniforme et l’application effective des dispositions de la Convention.
Présenté à la CNUDCI en juillet 2016, le Guide analyse la jurisprudence de 45 pays et identifie les principales tendances en matière d’interprétation et d’application de la Convention de New York par les juridictions nationales.
A l’occasion de la parution de l’édition française du Guide, le Cabinet Sherman & Sterling, en coopération avec la CNUDCI et la Columbia Law School, ont organisé, le 25 septembre 2017, une conférence débat sur des thèmes d’actualité relatifs à la Convention. Cette conférence était animée par les orateurs suivants :
- Renaud Sorieul, Secrétaire de la CNUDCI (L’articulation de la Convention de New York avec les textes existants),
- Emmanuel Gaillard, Professeur agrégé des Universités | Associé dirigeant le département Arbitrage international de Shearman & Sterling (la philosophie de la Convention de New York : enseignements du Guide),
- Gaston Kenfack Douajni, Ancien Président de la CNUDCI, Président de l’APAA (L’application de la Convention de New York dans l’espace OHADA),
- François-Xavier Train, Professeur à l’Université Paris Nanterre (L’article II, 3è de la Convention de New York en droit comparé et l’effet négatif de la compétence – compétence),
- Dominique Hascher, Conseiller à la Cour de cassation (Le contrôle de la sentence internationale étrangère : les enseignements de l’arrêt Ryanair du 8 juillet 2015),
- Yas Banifatemi, Associée au sein du département Arbitrage international de Shearman & Sterling (Présentation de plateforme en ligne du Guide, le site newyorkconvention1958.org)
S’exprimant sur le sujet relatif à l’articulation de la Convention de New York avec les textes existants, M Renaud Sorieul a choisi de s’appesantir sur l’esprit de la Convention. Il a affirmé, pour ce faire, que l’arbitrage est au cœur des travaux de la CNUDI et même des Nations Unies, car le règlement des différends est important pour la paix et la stabilité. Il a ensuite rappelé que la Convention de New York est un texte pédagogique et interprétatif reposant sur une analyse objective du droit d’un certain nombre d’États. Les éléments objectifs sur lesquels repose ce texte permettent ainsi aux juridictions peu familières du droit de l’arbitrage de se familiariser avec l’arbitrage. Le travail de la CNUDCI au soutien de la Convention de New York s’illustre par d’autres instruments qui viennent en soutien de ce texte.
Prenant la parole à la suite de Monsieur Sorieul, le professeur E. Gaillard a présenté la méthodologie du Guide. Le choix a été celui de ne pas utiliser un questionnaire, mais de se pencher sur la matière brute et le vrai contentieux sur la Convention de New York. Le professeur Gaillard a ensuite rappelé les objectifs de la Convention de New York qui sont triples, le premier étant le véritable objectif alors que les autres sont des sous-produits de cet objectif : Favoriser la circulation des sentences arbitrales, l’harmonisation in favorem des règles de reconnaissance de la sentence, la mise en place d’une méthode de répartition juridictionnelle.
Les débats se sont poursuivis avec la communication du Président de l’APAA, Gaston Kenfack Douajni. Ce dernier a distingué l’application de la Convention de New York dans les Etats membres de l’OHADA, parties à la Convention de New York et dans ceux qui n’y sont pas parties. De l’exposé du Président de l’APAA, on a pu retenir que le bénéficiaire d’une sentence arbitrale, dans les Etats parties à l’OHADA également parties à Convention de New York a le choix entre la Convention et l’AUA pour faire exécuter sa sentence. En revanche, dans ceux des Etats parties à l’OHADA non parties à la Convention de New York, le bénéficiaire de la sentence arbitrale devra s’appuyer sur l’AUA.
Intervenant à la suite, le Professeur François – Xavier Train qui présentait l’article II (3) de la Convention a affirmé que celui-ci ne s’applique pas en France. Il n’en demeure pas moins que cet article est intéressant. S’appuyant sur des exemples de droit comparé, le Professeur Train a démontré que l’article II (3) de la Convention apporte une solution aux problèmes de litispendance, notamment en cas de compétence concurrente entre le juge et l’arbitre ; ce dernier est normalement prioritaire en vertu du principe compétence – compétence.
Le Conseiller Hascher qui a pris la parole ensuite a, quant à lui, démontré que la Convention de New York est un véritable droit commun de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, grâce notamment aux articles III et V. L’article III de la Convention, a notamment, permis à la Cour de Cassation de dégager un principe de non-discrimination entre sentences nationales et étrangères et entre sentences étrangères. L’article V de la Convention pour sa part protège le droit à la sécurité juridique, c’est-à-dire le droit à la sentence par l’impossibilité de contrôler plus rigoureusement les sentences étrangères. M. Hascher a affirmé qu’en définitive, la Convention de New York prône des principes essentiels pour l’Etat de droit.
Madame Yas Banifatemi a clos l’après-midi en présentant le fonctionnement du site sur la Convention de New York animé par le cabinet Sherman & Sterling et de l’équipe qui y contribue au quotidien.
Le guide sur la Convention de New York réalisé par le Cabinet Sherman & Sterling en coopération avec la CNUDCI et la Columbia Law school est accessible en cliquant ici
