ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ARBITRAGE EN AFRIQUE

Posted On 24 octobre 2017

MODIFICATION ACCORD DE COOPÉRATION CPA – APAA

hindira19 0 comments
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L’accord de coopération entre la Cour Permanente d’Arbitrage et l’Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique (APAA), signé le 15 avril 2010 a été modifié le 19 octobre 2017.

Les versions française Cooperation Agreement with the Association for the Promotion of Arbitration in Africa (APAA)-French et anglaise Cooperation Agreement with the Association for the Promotion of Arbitration in Africa (APAA)-English de l’accord modifié sont disponibles.

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